Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frLa conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion... Lire la suite
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Protection du logement de la famille
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Expertise de gestion : convention de compte courant
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés
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