Protection du logement de la famille
Publié le :
29/07/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
Historique
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com -
Quid de la prestation compensatoire
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Rédaction
Si le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux, et met... -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Comment faire une donation ?
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Protection du logement de la famille
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vou...Source : www.ledauphine.com