Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également... Lire la suite
Historique
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Comment faire une donation ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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