Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution... Lire la suite
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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