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Les grandes mesures de la loi de finances pour 2025

Les grandes mesures de la loi de finances pour 2025

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Rédaction

Votée chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales. Pour 2025, cette dernière prévoit plusieurs ajustements pour les particuliers et les entreprises, notamment en matière d’imposition, de donations et de fiscalité des locations meublées.
 

Les mesures concernant les particuliers


Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,8 % afin de tenir compte de l’inflation. Dans un même temps, une contribution minimale de 20 % est instaurée pour les contribuables dont les revenus dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.

En matière de dons aux associations, la réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an, sur les versements effectués en faveur des organismes venant en aide aux personnes en difficulté est désormais étendue aux associations accompagnant les victimes de violences domestiques. Pour ces associations, la réduction d’impôt est fixée à 66 %, avec un plafonnement à 20 % du revenu imposable.

Par ailleurs, les donations en argent effectuées au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont exonérées de droits de mutation, à condition qu’elles soient destinées à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ou encore à des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération est toutefois plafonnée à 100 000 euros par donateur, et 300 000 euros par bénéficiaire, sous réserve d’une conservation du bien pendant au moins cinq ans.

Concernant l’accès à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé et élargi à l’ensemble du territoire du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 décembre 2027.

En matière de fiscalité immobilière, un changement majeur est mis en place concernant les locations meublées non professionnelles. Si, jusqu’ici, les propriétaires pouvaient déduire les amortissements de leur bien de leurs revenus locatifs imposables sans que cela ne soit pris en compte lors du calcul de la plus-value en cas de revente, cette possibilité est désormais supprimée.

Toutefois, le dispositif Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un loyer inférieur au prix du marché pour les locataires aux revenus modestes, est maintenu.

En parallèle, les collectivités auront la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point à partir du 1ᵉʳ avril 2025, impactant ainsi directement les transactions immobilières. C’est notamment la décision du département de l’Aude.

 

Les mesures concernant les professionnels


Une contribution exceptionnelle d’un an sur les bénéfices des grandes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est mise en place. Son taux varie en fonction du chiffre d’affaires :
  • 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros ; 
  • 41,2% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de trois milliards d’euros.

Par ailleurs, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est reportée à 2030. Dès 2026, les taux seront progressivement abaissés avant la suppression définitive de cet impôt.

Enfin, l’évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises devait initialement aboutir à un seuil unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette mesure est toutefois suspendue jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025, laissant ainsi les dispositifs actuels en vigueur pour les premiers mois de l’année.
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