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Transmettre son entreprise : pensez au pacte Dutreil

Transmettre son entreprise : pensez au pacte Dutreil

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
Rédaction

La loi du 1er août 2003 est venu créer le pacte Dutreil. Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant une exonération partielle des droits de mutation ou de donation. Toutefois, cette exonération est soumise à diverses conditions, tant s’agissant de l’activité, que s’agissant du bénéficiaire de l’entreprise.

 

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?


C’est l’article 787 B du Code général des impôts qui prévoit le dispositif du pacte Dutreil.

Il s’agit d’un dispositif permettant une exonération fiscale partielle des droits de mutation ou de donation dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Si la transmission porte, le plus souvent, sur la pleine propriété des biens, elle peut être opérée avec un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété).

Cette dernière peut se faire par le biais d’une succession à la suite d’un décès, d’une donation (classique ou d’une donation-partage) qui intervient pendant la vie de l’entrepreneur. La transmission peut avoir lieu en dehors du cercle familial.

Le pacte Dutreil permet ainsi une exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres (parts sociales ou actions) de l’entreprise.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


L’article 787 B du Code général des impôts dresse une liste de conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération :
  • L’activité doit être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Il importe peu que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
  • L’entreprise doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans à compter de son acquisition à titre onéreux ;
  • Un des héritiers ou un des donataires s’engage à poursuivre l’exploitation de l’entreprise, et ce, pour une durée minimale de 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit ;
  • Les héritiers ou les donataires s’engagent, individuellement, à conserver l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, et ce, pour une durée de 4 ans à compter de la transmission. Cet engagement se matérialise par le biais d’un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Ce dernier doit porter, au minimum :
    • pour les sociétés cotées : sur 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote ;
    • pour les sociétés non cotées : sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
 

Les autres avantages de ce dispositif


En complément d’une possible exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres (parts sociales ou actions) de l’entreprise, le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres avantages.

Dans un premier temps, si le donateur à moins de 70 ans au moment de la donation, et si cette dernière s’effectue en pleine propriété, une réduction de 50% des droits de donation va s’appliquer.

Enfin, la transmission d’entreprise dans le cadre familial sera fortement recommandée et avantagée puisque le dispositif est cumulable avec l’abattement de 100 000€ en présence d’une transmission entre un parent et son enfant.
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