Divorcer à l'amiable : ce qu'il faut savoir
Publié le :
19/04/2022
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Divorcer à l’amiable, signifie en réalité d’opter pour la seule procédure de divorce non contentieuse offerte aux époux, à savoir : le divorce par consentement mutuel.
Bien que cette procédure semble de prime abord présenter de nombreux avantages, notamment en termes de temps et de coûts, elle obéit à des conditions et un formalisme rigoureux.
Voici ce qu’il faut savoir concernant le divorce à l’amiable.
Les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences
La seule condition pour que les époux puissent opter pour un divorce par consentement mutuel est qu’ils soient d’accord tant pour mettre fin au mariage, que concernant les effets de cette dissolution, qu’ils s’agissent des conséquences patrimoniales (sort du logement familial, répartition des biens), de celles liées à la garde des enfants, ou encore concernant l’aspect financier de la séparation, par exemple sur le versement d’une pension alimentaire.À partir du moment où il subsiste un désaccord entre les époux, seul un divorce contentieux, c’est-à-dire, en ayant recours au juge, doit être envisagé. Étant précisé que si les époux acceptent le divorce, mais pas ses effets, ils pourront transmettre une convention de divorce établie entre eux, par requête conjointe au juge aux affaires familiales, qui pourra homologuer partiellement cet accord et trancher les points de discorde persistants.
Les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences, mais ont des enfants mineurs
En présence d’enfants mineurs, le couple en instance de divorce qui s’entend sur la totalité de la procédure doit toutefois informer ces derniers de leurs droits à être auditionnés par le juge.Lorsqu’un des enfants souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales, celui-ci doit alors entendre l’enfant, avant d’homologuer la convention de divorce établi par les époux en veillant à ce qu’elle préserve les intérêts des enfants. Si tel n’est pas le cas, le juge peut ordonner des mesures provisoires en attendant que le couple lui soumette, sous six mois, une nouvelle convention.
Une convention rédigée par les époux et leurs avocats
Bien qu’il y ait entente entre les époux, le divorce par consentement mutuel impose, impérativement, que chacun soit représenté par un avocat respectif.Cet impératif est essentiel puisque ce type de divorce repose sur la conclusion d’une convention entre les parties, qui a pour effet de régler les conséquences du divorce, ce qui suppose que les intérêts de chaque partie soient préservés, afin qu’aucune ne se retrouve lésée.
Ainsi, la convention comportera diverses clauses, comme celle relative au nom des époux, au versement d’une prestation compensatoire, à l’exercice de l’autorité parentale, etc.
Par ailleurs, lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage, un acte liquidatif notarié organisant le partage du patrimoine des époux, doit impérativement être annexé à la convention de divorce.
Une fois établie, la convention est adressée à chaque époux qui dispose d’un délai de réflexion de quinze jours, à l’expiration duquel chaque partie et chaque avocat signe la convention, en trois exemplaires.
Un exemplaire de la convention est alors transmis au notaire dans les sept jours qui suivent la signature, lequel en vérifie la validité. Dépôt chez le notaire qui confère à la convention une date certaine et une force exécutoire, ainsi, c’est à partir de cette date que le divorce est effectif.
Historique
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