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La réalisation de travaux énergétiques à l’initiative du locataire

La réalisation de travaux énergétiques à l’initiative du locataire

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Rédaction

Dans le cadre d’un contrat de location, les travaux lourds, ou de transformation, sont généralement à la charge du propriétaire, alors que les petites réparations incombent au locataire. En principe, le locataire doit donc solliciter l’accord écrit du propriétaire, avant de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement. 

Par exception, le locataire peut réaliser, à ses frais, des travaux permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie, ou en situation de handicap, avec l’accord tacite du bailleur. Afin de lutter contre les passoires thermiques, la loi Climat et résilience, du 22 août 2021, a étendu le régime dérogatoire aux travaux de rénovation énergétique. 

Les conditions d’application

Ce régime dérogatoire s’applique, depuis le 22 juillet 2022, aux logements loués, quelle que soit la date de conclusion du bail. Les logements concernés peuvent faire l’objet d’une location meublée, ou nue.

Le locataire doit prendre à ses frais les travaux dont il a l’initiative. Il ne pourra pas réclamer, à l’achèvement des travaux, une indemnisation au bailleur qui n’était pas dans l’obligation de procéder aux travaux de rénovation énergétique. 

En revanche, si le logement ne respecte pas les conditions de décence, dont les seuils énergétiques, le locataire peut réclamer de son bailleur, qu’il effectue, à ses frais, les travaux nécessaires pour la remise aux normes du logement.

La liste limitative des travaux autorisés

Un décret a fixé la liste des travaux pouvant être réalisés avec l’autorisation tacite du bailleur :

L’isolation des planchers bas ;
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • Le remplacement des menuiseries extérieures ;
  • La protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • L’installation, ou le remplacement d’un système de ventilation ;
  • L’installation, ou le remplacement, d’un système de chauffage et d’eau sanitaire.
Les travaux doivent respecter la règlementation thermique. Cette énumération exclut les travaux :
  • Affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun ;
  • Affectant la structure du bâtiment ;
  • Modifiant son aspect extérieur ; 
  • Modifiant sa destination ;
  • Exigeant un permis de construire.

L’accord, exprès ou tacite, du bailleur

Le locataire doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. La demande du locataire doit précisément décrire les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés, ainsi que les entreprises intervenantes. 

Le courrier adressé au bailleur doit mentionner qu’à défaut de réponse dans le délai de deux mois, à compter de la réception de la demander, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite aux travaux de transformation.

Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester, auprès du bailleur, que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie, et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés, expressément ou tacitement, par le bailleur.

À défaut d’accord, exprès ou tacite, le propriétaire peut exiger du locataire la remise en état du logement, à ses frais, lors de son départ des lieux. 


 
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