Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Lire la suite
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr -
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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