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Comment protéger un proche vulnérable avec un mandat de protection future ?

Comment protéger un proche vulnérable avec un mandat de protection future ?

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Rédaction

Protéger un proche vulnérable est une démarche qui peut s’avérer nécessaire lorsqu’une altération des facultés mentales ou physiques menace son autonomie. Le mandat de protection future est un outil juridique permettant d’anticiper ces situations.

 

Définition et modalités du mandat de protection future


L’article 477 du Code civil prévoit que « Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts ».

Ce dernier peut prendre deux formes :
  • Un acte sous signature privée : limité aux actes d’administration, c’est-à-dire qu’il couvre les actions que le tuteur peut effectuer sans autorisation du juge ;
  • Un acte notarié : il autorise le mandataire à réaliser des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier. Toutefois, pour des actes de disposition à titre gratuit, l’autorisation du juge des contentieux de la protection reste nécessaire.
 

Les caractéristiques du mandat


Contrairement aux mesures de protection, le mandat de protection future n’entraîne pas une perte de capacité juridique pour le mandant. Celui-ci conserve le droit d’accomplir des actes, même si le mandataire intervient en son nom.

Le mandat peut porter sur l’assistance dans la vie personnelle du mandat, la gestion de son patrimoine ou les deux aspects.

 

Le rôle du mandataire


Il peut s’agir d’une personne physique (membre de la famille, proche ou professionnel) ou d’une personne morale (liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Il doit accepter sa mission de manière expresse et s’y engager personnellement tout au long de sa durée. Il peut déléguer certains actes de gestion du patrimoine à des tiers, mais reste responsable de la supervision.

Dans le cadre de sa mission, ce dernier doit :
  • Dresser un inventaire des biens du mandant et le tenir à jour ;
  • Présenter chaque année un compte de gestion au notaire ;
  • Conserver l’inventaire et les cinq derniers comptes de gestion.

Bien que sa mission soit généralement exercée à titre gratuit, le mandant peut prévoir une indemnisation ou le remboursement de frais.

Enfin, sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution du mandat ou de faute dans l’exercice de sa mission.

 

Activation et fin du mandat


Pour activer le mandat, un certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant est nécessaire. Le mandataire doit présenter ce certificat et le mandat au juge des contentieux de la protection, qui apposera son visa avant sa mise en œuvre.

Le mandat prend fin dans plusieurs cas :
  • Rétablissement de l’état de santé du mandant ;
  • Décès du mandant ou placement sous une mesure de protection judiciaire ;
  • Décès ou incapacité du mandataire ;
  • Révocation par le mandant avant son activation.
 

Le cas particulier du mandat pour un enfant


Les parents peuvent anticiper la protection d’un enfant malade ou handicapé en établissant un mandat pour désigner un ou plusieurs mandataires qui représenteront leur enfant lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire.

Ce mandat prend effet lorsque l’enfant devient majeur et ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ou lorsque les parents ne sont plus capables de le protéger.
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