Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Lire la suite
Historique
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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