Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.aurep.comDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL... Lire la suite
Historique
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RECRUTEMENT : POSTE SECRETAIRE NOTARIALE DROIT DE LA FAMILLE
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Rédaction
OFFICE NOTARIAL NARBONNE recrute une assistante notariale pour son pôle DROIT... -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
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Comment obtenir un acte de propriété ?
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com -
Quid de la prestation compensatoire
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Rédaction
Si le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux, et met... -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr