La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le :
22/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)... Lire la suite
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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