Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
Source : www.efl.frLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également... Lire la suite
Historique
-
L'Etude Notaires Gambetta a obtenu le label NJE Notaire Juriste d'Entreprise !
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésL'Etude Notaires Gambetta a obtenu le label Notaire Juriste d'Entreprise (NJE...
-
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...Source : www.observatoire-collectivites.org
-
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...Source : www.aurep.com
-
RECRUTEMENT : POSTE SECRETAIRE NOTARIALE DROIT DE LA FAMILLE
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022RédactionOFFICE NOTARIAL NARBONNE recrute une assistante notariale pour son pôle DROIT...
-
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
-
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Inopposabilité à un créancier d’une modification statutaire liée à une donation de parts sociales
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétésLorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a...Source : www.efl.fr
-
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr
-
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr