La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
14/09/2023
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2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Transmettre son entreprise : pensez au pacte Dutreil
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Rédaction
La loi du 1er août 2003 est venu créer le pacte Dutreil. Il s’agit d’un dispo... -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...Source : www.legifiscal.fr -
Comment calculer les frais de succession ?
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
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Le prêt familial
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Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
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