Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs... Lire la suite
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
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Déduction d'une pension alimentaire
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
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