Pouvez-vous changer de régime matrimonial en cours d'union ?
Publié le :
01/10/2021
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Lors de votre mariage si vous n’avez pas opté pour un choix particulier de régime matrimonial, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
À l’inverse vous pouvez avoir conclu un contrat de mariage devant un notaire en optant pour un autre régime : la séparation de bien, la communauté universelle ou la participation aux acquêts, ou la communauté réduite aux acquêts, avec aménagement d’un de ces quatre régimes par le biais de clauses particulières.
Si vous pensez que ce choix est définitif est vous engage jusqu’à ce que la mort ou le divorce vous séparent, il s’agit d’une idée reçue.
En effet, vous êtes libre de changer de régime matrimonial en cours d’union à tout moment, sous certaines conditions, notamment lorsque vous souhaitez accorder une meilleure protection à votre conjoint. Cependant, en aucun cas cette modification ne doit avoir pour effet de léser vos enfants. Il s’agit d’une première condition : l’intérêt de la famille.
Une clause de préciput ou d’attribution du dernier vivant permettra par exemple la transmission de tout ou partie de votre patrimoine à votre conjoint lors de votre décès. Ces clauses ne sont pas automatiquement prévues dans les quatre différents régimes matrimoniaux.
À l’inverse, si vous créez votre entreprise, vous pouvez protéger votre conjoint des conséquences économiques de cette dernière en permutant sur un régime de séparation de biens, où son patrimoine sera alors protégé.
La modification de votre régime matrimonial ne peut cependant pas être une décision unilatérale, mais doit résulter d’une démarche conjointe. Il s’agit d’une seconde condition : l’accord entre les deux époux.
Si vous ou votre époux faites l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice...), cette procédure implique l’intervention du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Une particularité existe concernant cette condition compte tenu de la présence d’enfant ou non, issu de votre union.
Lorsque vos enfants sont majeurs, ils doivent être informés de votre intention de modifier votre régime matrimonial et disposent de trois mois à compter de cette information pour s’y opposer. En cas d’opposition il vous faudra obligatoirement passer devant un juge pour obtenir l’homologation de la modification de votre régime matrimonial.
Enfin, toute modification de votre régime matrimonial implique obligatoirement le recours à un notaire, seul officier public. Il s’agit de l’obligation d’établissement d’un acte authentique attestant du nouveau régime matrimonial.
Le notaire au besoin liquidera votre régime matrimonial actuel puis à l’aide des documents que vous lui transmettrez (livret de famille, contrat de mariage, contrat de crédit, attestation de propriété, etc.), établira la nouvelle convention et accomplira les formalités nécessaires quant à sa publication dans un journal d’annonces légales.
Les effets de la modification de votre régime matrimonial s’appliquent pour vous et votre époux immédiatement au jour de sa signature ou de son homologation par le juge. À l’inverse, pour les créanciers elle n’est opposable que trois mois après sa publication officielle.
Historique
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