Quand faut-il déposer une déclaration préalable de travaux ?
Publié le :
08/02/2022
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Si vous envisagez d’apporter des améliorations à votre habitation, et qu’il ne s’agit que de travaux considérés comme mineurs, vous n’êtes pas forcément contraints de passer par la case permis de construire. Une simple déclaration préalable de travaux, procédure plus rapide et dont le formalisme est plus allégé, peut suffire.
Obligatoire avant de pouvoir débuter les modifications, cette déclaration permet à l’administration de vérifier que votre projet ne contrevient pas aux règles d’urbanisme, et à des tiers tels que vos voisins, de s’opposer à vos travaux s’ils estiment qu’ils leur portent préjudice.
Quelles sont les constructions concernées par la déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux sera généralement requise pour des travaux d’agrandissement, mais les conditions liées à la nature du bien dépendent de la zone dans laquelle est situé votre bien immobilier.Si la commune est couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé, en zone urbaine, la déclaration préalable de travaux est requise dès lors que votre projet a pour effet de créer une surface inférieure à 40m². Attention toutefois, car si les travaux réalisés amènent la surface totale de votre construction a plus de 150 m², un permis de construire est obligatoire.
Dans les autres zones et sous réserves des restrictions du plan local d’urbanisme, une déclaration préalable de travaux doit être déposée dès lors qu’une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² est créée.
Si votre projet est réalisé dans une commune qui ne comporte pas de plan local d'urbanisme, la déclaration préalable de travaux doit être réalisée dès lors qu’une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² est créée.
À noter également que si votre habitation se situe dans un secteur protégé, la déclaration préalable de travaux est obligatoire jusqu’à une emprise au sol de 20m², au-delà un permis de construire est obligatoire.
Il s’agira par exemple de travaux d’aménagement de combles, de surélévation, de création d’une véranda ou de toute pièce supplémentaire.
De même, si vous procédez à une modification de l’aspect extérieur d’une construction existante, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux.
Si vous souhaitez créer une ouverture type porte, fenêtre, velux, ect., ou si vous modifiez la couleur d’un équipement existant, comme la couleur des façades de votre habitation, de même que pour l’installation de clôtures si elles dépassent 2 mètres de hauteur (or activité agricole ou forestière).
Ou encore si vous souhaitez changer la destination d’une pièce de votre habitation.
La réhabilitation d’une grange en garage, la création d’une chambre dans une partie d’un garage, etc.
Sachez néanmoins que si les modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Les constructions de piscines sont également concernées par les déclarations préalables de travaux, dès lors que le bassin est d’une superficie supérieure à 10m² et inférieure à 100m². En dessous de 10m², aucune autorisation n’est nécessaire sauf secteur protégé, auquel cas une déclaration préalable doit-être déposée.
Enfin, toute installation de type caravane ou mobil-home doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, si vous envisagez d’installer ces dernières pour une durée de plus de 6 mois dans la même année.
Comment déposer une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux peut être déposée directement en ligne sur le site de votre mairie lorsque ce service est proposé, sinon par le biais d’un formulaire Cerfa dédié, déposé en quatre exemplaires au service d’urbanisme de la mairie de la commune où se situe votre projet de travaux.Selon la nature de votre projet, il vous faut également joindre toutes pièces justificatives s’avérant utiles telles que les fiches descriptives d’équipement, les plans, etc.
Une publication de votre projet a lieu en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt, et à compter de cette même date, l’administration dispose d’un mois pour accepter votre demande sinon si opposer, étant précisé que l’absence de réponse vaut acceptation de sa part.
Si l’autorisation vous est accordée, vous devez l’afficher sur votre terrain de manière visible et disposez d’un délai de trois ans pour réaliser les travaux visés par cette autorisation.
Historique
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