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Quid de la prestation compensatoire

Quid de la prestation compensatoire

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Rédaction

Si le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux, et met fin également à leurs obligations et devoirs respectifs, le Code civil dispose que l'un des conjoints peut toutefois être tenu de verser à l'autre, une prestation compensatoire destinée à combler, autant que possible, le déséquilibre financier entre les époux créé par la rupture du mariage.
Il appartient au juge aux affaires familiales de décider d’attribuer ou non cette prestation à l’un des époux, en tenant compte toutefois de différents éléments relatifs à la situation respective de ces derniers. 

Comment est-elle calculée ?

Afin de fixer le montant de la prestation compensatoire, il est tenu compte des besoins de l’époux bénéficiaire, de sa situation au moment du divorce, ainsi que de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le montant de la prestation compensatoire est par exemple plus important lorsque l’un des conjoints a décidé, pendant le mariage, de suspendre sa carrière professionnelle afin de consacrer son temps à l’éducation des enfants.

Le juge prend alors en considération, les éléments suivants :
  • La durée du mariage ;
  • L’âge et l'état de santé des époux ;
  • Leur situation professionnelle et leurs revenus ;
  • Leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial.
Récemment, la Cour de cassation a rappelé que les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants exposées par l'époux redevable de la prestation doivent être également prises en compte pour déterminer le montant de celle-ci, quand bien même il s’agit de charges dédiées aux enfants nés d’une nouvelle union.

Comment est-elle versée ?

En général, la prestation compensatoire prend la forme d’un versement en capital, notamment mensuel, par le versement d’une somme d’argent, mais peut également revêtir la forme d’une attribution de la propriété de certains biens, comme le logement familial. 
En revanche, l'accord de l'époux débiteur est exigé dès lors que l'attribution en propriété concerne des biens reçus par succession ou par donation.

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente, notamment s’il s’avère que l’époux bénéficiaire est inapte à répondre seul à ses besoins, en raison de son âge ou de son état de santé. La substitution en capital demeure néanmoins possible par saisie du Tribunal judiciaire. 

Lorsque le versement de la prestation compensatoire s’avère difficile, notamment en raison de l’insolvabilité de celui qui la doit, ou d’un important changement le concernant, comme la perte d’emploi ou des problèmes de santé, le juge aux affaires familiales peut aménager les modalités relatives à cette obligation.

Il peut en effet décider, selon les circonstances et la situation du conjoint en difficulté :
  • D’imposer un versement périodique dans la limite d'une durée maximale de huit ans ;
  • Réduire le montant de la prestation compensatoire ;
  • Suspendre le paiement de la prestation compensatoire ;
  • La supprimer.
Enfin, notons que le montant de la prestation compensatoire est déductible des revenus imposables du débiteur, sous certaines conditions.

 
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