Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
05/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers... Lire la suite
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La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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