La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
14/09/2023
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2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024NOTAIRES / Société
La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
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Achat et vente en viager
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Rédaction
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Le prêt familial
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Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...Source : www.lemag-juridique.com -
La contestation de la succession
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Rédaction
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis...