SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.gererseul.comPendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent indirectement de propriétaire chaque année sans passer par une vente immobilière classique... Lire la suite
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...Source : www.efl.fr -
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