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Le droit de retour légal : comment ça marche ?

Le droit de retour légal : comment ça marche ?

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Certaines successions sont particulières du fait de l’origine du bien. C’est ici que va intervenir le droit de retour légal. Il va s’agir de préserver les biens dans la famille d'origine.

Si une personne décède sans descendant, les biens qu’elle avait reçus à titre gratuit, par donation ou succession, retournent à la famille donatrice.

 

Le droit de retour de l’adopté simple


Le droit de retour de l’adopté simple est régi par l’article 368-1 du Code civil.

Ce dernier n’a vocation à s’appliquer qu’en présence d’un adopté simple décédé sans laisser de descendant ni de conjoint survivant, et ayant reçu des biens transmis à titre gratuit, soit par donation, soit par succession, de l’adoptant ou des parents de ce dernier.

Toutefois, il ne s’applique pas lorsque les biens ont été transformés en valeur, comme une somme d’argent investie ou dépensée.

En pratique, les biens reçus par l’adopté à titre gratuit de l’adoptant retournent à ce dernier ou, à défaut, à ses descendants. Inversement, les biens reçus de ses père et mère retournent à ces derniers ou à leurs descendants dans les mêmes conditions. Quant au reste de la succession, il est réparti par moitié entre la famille biologique de l’adopté et sa famille adoptive.

 

Le droit de retour des collatéraux privilégiés


Le droit de retour des collatéraux privilégiés, prévu à l’article 757-3 du Code civil, s’applique lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des collatéraux privilégiés, c’est-à-dire des frères et sœurs ou leurs descendants.

Il concerne uniquement les biens reçus à titre gratuit par les ascendants dont sont issus ces collatéraux. Pour que ce mécanisme puisse jouer, les biens doivent être retrouvés en nature dans la succession puisqu’il ne s’applique pas en valeur et ne tient pas compte des cas de subrogation.

Les biens concernés seront alors dévolus par moitié aux collatéraux privilégiés. L’autre moitié des biens reste attribuée au conjoint survivant.

 

Le droit de retour des père et mère


Le droit de retour des père et mère, prévu à l’article 738-2 du Code civil, est une compensation créée en raison de la suppression de leur réserve héréditaire.

Il s’applique lorsque le défunt décède sans laisser de descendants, mais en laissant ses parents ou l’un d’eux. Ce droit ne concerne que les biens que le défunt avait reçus par donation de son père ou de sa mère.

Contrairement aux autres droits de retour, il n’est pas nécessaire que les biens soient encore présents en nature dans la succession : un retour en valeur est possible.

Ce droit est toutefois limité à la quote-part successorale des parents, soit un quart de la succession pour chacun, conformément à l’article 738 du Code civil. La valeur du bien soumis est donc déduite des droits successoraux des parents. Le reste de la succession est attribué aux autres héritiers.

Sur le plan fiscal, l’article 763 bis du Code général des impôts prévoit que ce retour n’entraîne aucun droit de succession à payer, renforçant ainsi son caractère protecteur pour les parents du défunt.
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