Protection du logement de la famille
Publié le :
29/07/2022
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Source : www.aurep.comUne donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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