Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le :
20/01/2023
20
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Lire la suite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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OFFICE NOTARIAL NARBONNE recrute en CDI un collaborateur clerc de notaire, ju... -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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