Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le :
01/06/2023
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Source : www.aurep.comLes régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...Source : www.aurep.com
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr -
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...Source : monimmeuble.com -
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage...Source : www.mysweetimmo.com