Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit immobilier
  3. NOTAIRES
  4. Héritier déshérité pour indignité : quelles conséquences patrimoniales ?
Héritier déshérité pour indignité : quelles conséquences patrimoniales ?

Héritier déshérité pour indignité : quelles conséquences patrimoniales ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Rédaction

Lorsqu’un héritier a commis des actes graves à l’encontre du défunt, la loi permet de l’exclure de la succession.

Deux régimes coexistent : l’indignité automatique, qui s’applique en cas de condamnations pénales particulièrement graves, et l’indignité facultative, qui doit être demandée en justice par un des autres héritiers.

L’enjeu est majeur : l’héritier déclaré indigne perd ses droits, doit restituer ce qu’il aurait perçu, mais ses propres descendants conservent la possibilité de venir à la succession du défunt.

 

Les différents cas d'indignité


Certains cas relèvent d’une indignité automatique (article 726 du Code civil). Est exclue de la succession toute personne condamnée à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour :
  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt ;
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.


D’autres situations relèvent d’une indignité pouvant être demandée judiciairement par un autre héritier (article 727 du Code civil). Est visée la personne condamnée à peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour :
  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt ;
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.


Est également concernée par l’indignité demandée judiciairement la personne condamnée à une peine criminelle, en qualité d’auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle à l’encontre du défunt.

Enfin, l’héritier peut aussi être exclu de la succession en présence d'une condamnation pour des faits : de témoignage mensonger contre le défunt pour une procédure criminelle, non-assistance au défunt menacé d’un crime ou délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort (alors qu'il l'aurait pu l'assister sans risque), dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

En présence d’autres héritiers, l’exclusion pour indignité (facultative) doit être demandée au Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. Il s’agit de l’action en déclaration d’indignité.

Si la condamnation est intervenue avant le décès, la demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès. Si la condamnation est intervenue après le décès, la demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

En l’absence d’héritier, l’initiative appartient alors au ministère public, qui peut saisir le Tribunal judiciaire pour solliciter l’indignité.
 

Les conséquences patrimoniales sur la succession


Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit alors qu’il relève l’indignité. Cette action ne peut avoir lieu qu’après avoir eu connaissance des faits et par le biais d’une déclaration expresse de volonté.

Le défunt peut également marquer son pardon dans son testament en maintenant les droits héréditaires ou en faisant un legs universel ou à titre universel (article 728 du Code civil).

À défaut de pardon, l’héritier déclaré indigne est exclu de la succession, il ne reçoit rien. Il est tenu de rendre les biens successoraux en sa possession ou leur valeur au jour partage s’il les a vendus et les revenus dont il a la jouissance depuis l’ouverture de la succession (article 729 du Code civil).

Toutefois, l’indignité ne se transmet par à la génération suivante : les descendants de la personne déclarée indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt (article 729-1 du Code civil).
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK