Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...