NOTAIRES GAMBETTA

NARBONNE

Étude NOTAIRES GAMBETTA

L’Etude NOTAIRES GAMBETTA, fondée en 1610, est aujourd’hui représentée par ses quatre Notaires : Me Didier VIDAL, Me Philippe MARTIN, Me Fabien DURET et Me Solange GARCIA successeurs de Me LE BOURSICOT et de Me ESCARE.

Logée en cœur de ville à deux pas des Halles et des commerces avec parkings à proximité, l’Etude vous accueille pour répondre aux nombreuses questions touchant les domaines variés que sont :

- L’immobilier et la promotion immobilière,
- Le droit de la famille,
- Le droit des sociétés,
- Les collectivités territoriales.

Nous avons su suivre l’évolution technologique avec la signature électronique, la visioconférence et notamment la signature à distance.

Rigueur et compétence sont les qualités essentielles de chacun de nos vingt collaborateurs qui vous accompagneront pour la réalisation de vos projets et assureront le meilleur conseil.

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Expertises

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Didier VIDAL

Philippe MARTIN

Fabien DURET

Solange GARCIA

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Immobilier

Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...

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