NOTAIRES GAMBETTA

NARBONNE

Étude NOTAIRES GAMBETTA

L’Etude NOTAIRES GAMBETTA, fondée en 1610, est aujourd’hui représentée par ses quatre Notaires : Me Didier VIDAL, Me Philippe MARTIN, Me Fabien DURET et Me Solange GARCIA successeurs de Me LE BOURSICOT et de Me ESCARE.

Logée en cœur de ville à deux pas des Halles et des commerces avec parkings à proximité, l’Etude vous accueille pour répondre aux nombreuses questions touchant les domaines variés que sont :

- L’immobilier et la promotion immobilière,
- Le droit de la famille,
- Le droit des sociétés,
- Les collectivités territoriales.

Nous avons su suivre l’évolution technologique avec la signature électronique, la visioconférence et notamment la signature à distance.

Rigueur et compétence sont les qualités essentielles de chacun de nos vingt collaborateurs qui vous accompagneront pour la réalisation de vos projets et assureront le meilleur conseil.

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Expertises

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Didier VIDAL

Philippe MARTIN

Fabien DURET

Solange GARCIA

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Immobilier

Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un immeuble en construction.

Droit des mineurs

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)

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