Etude Notaires Gambetta à Narbonne | Gambetta Notaires Narbonne

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663)

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation...

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Immobilier

Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Le dispositif est majoritairement utilisé pour l’acquisition de maisons individuelles, qui forment une part importante du parc immobilier séquano-dyonisien et pour des logements neufs...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022

NOTAIRES / Immobilier

L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté...

NOTAIRES GAMBETTA

NARBONNE

Étude NOTAIRES GAMBETTA

Expertises

Didier VIDAL

Philippe MARTIN

Fabien DURET

Solange GARCIA

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Droit viager au logement du conjoint survivant

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté